Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Daloa • Jugement du 28/05/2006

Ohadata J-08-40

Jugement n° 53, Jugement civil contradictoire, Affaire : Idrissa Koné C/ Kadjo André

Catégories : CAUTIONNEMENT • INJONCTION DE PAYER