Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/03/2007

Ohadata J-08-219

Arrêt n° 012/2007, Pourvoi n° 107/2004/PC du 27/09/2004, Affaire : Monsieur EL AB RAFIC (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour) contre EDGO TRADING TCHAD SARL (Conseil : Maître Mahamat Hassan ABAKAR, Avocat à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 32.Observations de Joseph ISSA-SAYEGH

Catégories : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE