Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Jugement du 26/10/2006

Ohadata J-08-209

Jugement civil et Contradictoire n° 53, Affaire : CAPLANA C/ FGCCC

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS