Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Daloa • Arrêt du 25/08/2004

Ohadata J-08-204

Arrêt civil contradictoire n° 178, Affaire : YEO OUAWOTIEN ERNEST C/ 1°) ETAT DE COTE D'IVOIRE, 2°) Société E.B.M. (Entreprise BAMBA MAMADOU) 3°) M. BAMBA MAMADOU

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