Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de la Mifi • Jugement du 15/04/2008

Ohadata J-08-151

Jugement n° 19/civ, Affaire : NSANGOU ABDOU, Super Confort Express Voyages C/ Cameroon Motors Industries

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • INJONCTION DE PAYER • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RESPECT DES DELAIS (OUI) - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION (OUI)
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - COMPETENCE RATIONAE LOCI - ELECTION DE DOMICILE (VALABLE) - EXCEPTION D'INCOMPETENCE (IRRECEVABLE)
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - SIGNIFICATION - INDICATION DMUNTANT DES FAIS ET INTERETS (OUI) - NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION (NON)
INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - CERTITUDE (OUI) - VALIDITE DE L'ORDONNANCE (OUI)
SOCIETES COMMERCIALES - SARL - SARL UNIPERSONNELLE (NON) - GERANT - RESPONSABILITE DES DETTES SOCIALES (NON)
INJONCTION DE PAYER - CREANCE - DETTE CAMBIAIRE - DELAI DE GRACE (NON)

Articles :
ARTICLE 3 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 39 AUPSRVE
ARTICLE 309 AUSCGIE

L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est recevable lorsqu'elle est formée dans le délai de quinze jours après la signification de l'ordonnance comme le prévoit la loi.

Le créancier qui sollicite une ordonnance d'injonction de payer doit en principe porter son action devant le tribunal du lieu où demeure effectivement le débiteur. Mais, lorsque les parties ont dérogé, comme les y autorise la loi, à cette règle de compétence territoriale au moyen d'une élection de domicile portée dans leur convention, celle-ci doit être respectée.

Un exploit de signification ne saurait être annulé au motif que l'huissier n'a pas précisé le montant des frais de greffe et d'intérêt lorsqu'il apparaît d'ailleurs que le montant de ces frais et intérêts a été précisé et que les parties en formant opposition reconnaissent implicitement la valeur de la signification.

Lorsqu'il ressort des documents produits - en l'espèce deux contrats de vente à crédit de véhicules pour lesquels l'acheteur a souscrit des traites - que la créance du débiteur est certaine, doit être rejetée la contestation portant sur l'incertitude du montant de la créance qui fonde une procédure d'injonction de payer.

Dès lors qu'une action en paiement est dirigée contre une SARL et qu'il ne s'agit pas d'une SARL unipersonnelle, le gérant de cette SARL ne saurait être tenu personnellement responsable des dettes sociales et une action engagée contre le gérant ne saurait être recevable.

Le débiteur contre qui est engagée une action pour non paiement des traites relatives à une vente à crédit de véhicules ne saurait bénéficier du délai de grâce prévu par l'article 39 de l'AUPSRVE car, il s'agit en l'espèce, d'une dette de nature cambiaire.