Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti • Ordonnance du 08/02/2007

Ohadata J-07-95

Ordonance 44/07, Sté APRO TECHNIQUE INDUSTRIE (ATI) Sarl. C/ CAMTEL

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Mots clés :
SAISIE ATTRIBUTION - CONDITIONS - REUNION (NON) - NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET DE L'ACTE DE DENONCIATION

Articles :
ARTICLE 153 DE L'AUPSRVE