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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-07-83
Ordonnance n° 196/05-06, Affaire M. WAFO David c/ Liquidation Ex BICIC S.A Tribunal de Première Instance de Ndokoti Ordonnance du 10/08/2006

Saisie Vente - Defaut D'indication Exacte Du Domicile Du Saisi - Defaut D'indication De L'identite Des Personnes Ayant Assiste Aux Operations De Saisie - Defaut D'indication Du Mode De Calcul Des Interets - Absence Des Mentions Prescrites Par Les Articles 36 Et 100 Aupsrve Dans L'acte De Saisie - Nullite De L'acte De Saisie

Article 36 Aupsrve
Article 100 Aupsrve

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