Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti • Ordonnance du 10/08/2006

Ohadata J-07-83

Ordonnance n° 196/05-06, Affaire M. WAFO David c/ Liquidation Ex BICIC S.A

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés :
SAISIE VENTE - DEFAUT D'INDICATION EXACTE DU DOMICILE DU SAISI - DEFAUT D'INDICATION DE L'IDENTITE DES PERSONNES AYANT ASSISTE AUX OPERATIONS DE SAISIE - DEFAUT D'INDICATION DU MODE DE CALCUL DES INTERETS - ABSENCE DES MENTIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 36 ET 100 AUPSRVE DANS L'ACTE DE SAISIE - NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE

Articles :
ARTICLE 36 AUPSRVE
ARTICLE 100 AUPSRVE