Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti • Ordonnance du 15/06/2006

Ohadata J-07-78

Ordonnance n° 152, AFFAIRE : Mme MBOLE née EKAMBI Hélène Mr. MBOLE (intervenant volontaire) C/ M. MOUGUE Alphonse Me KAM WA Gabriel

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés :
CONTENTIEUX DE L'EXECUTION - PROCEDURE EN EXPULSION D'UN
OCCUPANT D'IMMEUBLE - PROCEDURE BASEE SUR UN TITRE
D'ACQUISITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CONSTATEE EN DEHORS DE
LA FORME NOTARIEE - TITRE DE PROPRIETE SANS EFFET ET INOPPOSABLE
A L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE - NULLITE DU COMMANDEMENT TENDANT A
EXPULSION