Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 25/02/2005

Ohadata J-07-32

Arrêt n° 263, B.K. c/ K.K.B, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 34

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - LOCATION GERANCE - MESURE DE
PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE DU CONTRAT DE LOCATION
GERANCE (NON) - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS A
L'EGARD DES TIERS (OUI)
DROIT COMMERCIAL GENERAL - LOCATION GERANCE - EXPIRATION -
RENOUVELLEMENT (NON) - ARRIERES DE LOYERS - EXPULSION (OUI)

Articles :
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 107 AUDCG
ARTICLE 113 AUDCG