Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/06/2006

Ohadata J-07-25

Arrêt n° 11, centre national de recherche agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité SARL, le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 7

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - SOMMES SAISIES
ATTRIBUEES RESULTANT D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT - SOMMES AYANT
UN CARACTERE INSAISISSABLE (OUI) - MAINLEVEE DE LA SAISIE
ATTRIBUTION (OUI)

Articles :
ARTICLE 51 AUPSRVE
ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN