Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'appel de Bangui • Arrêt du 19/05/2006

Ohadata J-07-239

Arrêt commercial n° 068, Affaire : Société de Transport Internationale (STI), Me DOUZIMA LAWSON, appelante CONTRE les consorts AMBASSA Bidias, Me BIZON / Me GOUNGAYE, intimés. Intervenante forcée : AGF, Me GBIEGBA. Commentaires de Me Crépin Mboligoumba, avocat à la cour.

Catégorie : TRANSPORT DE MARCHANDISES

Mots clés :
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - MARCHANDISES SINISTRÉES - INDEMNISATION DE L'EXPERTISE - PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE TRANSPORTEUR ET L'EXPÉDITEUR - VALIDITÉ DU PROTOCOLE (OUI)

Est valable et doit produire ses effets le protocole d'accord intervenu entre le transporteur routier et l'expéditeur de marchandises pour le dédommagement des biens transportés sinistrés par suite d'un accident.