Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 02/03/2005

Ohadata J-07-232

Jugement n° 101/2005, Michel S. SANOU Syndics liquidateurs de la SOREMIB c/ La société OSCAR Industries LTD International (Headquarier Company).

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
DROIT CIVIL - CONTRATS - LIQUIDATION - OFFRES DE REPRISE - CONTRAT DE CESSION GLOBALE - NON-RESPECT DES OBLIGATIONS - ACTION EN RÉSOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT -
EXCEPTIONS DE NULLITÉ - SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION - PERSONNE MORALE - ARTICLE 86 CPC BURKINABÈ - PERSONNE HABILITÉE - SIGNIFICATION À PERSONNE - VALABLE (OUI) - SYNDICS-LIQUIDATEURS - QUALITÉ POUR AGIR - LIQUIDATION DES BIENS - ARTICLE 53 ET 160 AUPCAP - REPRÉSENTATION DU DÉBITEUR - DÉFAUT DE QUALITÉ (NON) - NULLITÉ DE L'ASSIGNATION (NON) - DÉLAI DE COMPARUTION - ÉTRANGER - REPRÉSENTATION - DOMICILE - AUGMENTATION (NON) - NON-RESPECT DU DÉLAI (NON) -
INEXÉCUTION DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ - DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE (NON) - RÉSOLUTION DU CONTRAT DE CESSION (OUI) - DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS - PRÉJUDICES - DÉFAUT DE PREUVES - REJET - EXÉCUTION PROVISOIRE (OUI)

Articles :
ARTICLE 53 AUPCAP
ARTICLE 160 AUPCAP
ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 86 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 88 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 94 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 95 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 96 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 97 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 141 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 441 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 78 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 402 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 362 CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ

Aux termes de l'article 1184 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ».