Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 07/12/2004

Ohadata J-07-224

Jugement n° 488/2004, GANEMA Boukary c/ cabinet Africain de Gestion Informatique et Comptable (CGIC-Afrique).

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ACTE D'OPPOSITION - DÉLAI - ARTICLE 10 AUPSRVE - RESPECT DU DÉLAI (OUI) - SIGNIFICATION DU RECOURS - NON SIGNIFICATION AU DÉFENDEUR - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 AUPSRVE - DÉCHÉANCE DU DROIT À OPPOSITION (OUI)

Articles :
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE

Le demandeur est déchu de son droit à opposition dès lors qu'il n'a pas signifié son acte d'opposition au défendeur à la procédure d'opposition à injonction conformément à l'article 11 AUPSRVE.