preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-224
Jugement n° 488/2004, GANEMA Boukary c/ cabinet Africain de Gestion Informatique et Comptable (CGIC-Afrique). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 07/12/2004

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Acte D'opposition - Délai - Article 10 Aupsrve - Respect Du Délai (oui) - Signification Du Recours - Non Signification Au Défendeur - Violation Des Conditions De L'article 11 Aupsrve - Déchéance Du Droit à Opposition (oui)

Le demandeur est déchu de son droit à opposition dès lors qu'il n'a pas signifié son acte d'opposition au défendeur à la procédure d'opposition à injonction conformément à l'article 11 AUPSRVE.

Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve

Actualité récente

photo1

Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

photo

Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

photo

Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).