preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-224
Jugement n° 488/2004, GANEMA Boukary c/ cabinet Africain de Gestion Informatique et Comptable (CGIC-Afrique). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 07/12/2004

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Acte D'opposition - Délai - Article 10 Aupsrve - Respect Du Délai (oui) - Signification Du Recours - Non Signification Au Défendeur - Violation Des Conditions De L'article 11 Aupsrve - Déchéance Du Droit à Opposition (oui)

Le demandeur est déchu de son droit à opposition dès lors qu'il n'a pas signifié son acte d'opposition au défendeur à la procédure d'opposition à injonction conformément à l'article 11 AUPSRVE.

Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité