Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 11/09/2002

Ohadata J-07-211

Jugement n° 320, Monsieur O.T. c/ Monsieur A.B.

Catégories : ACTES DE COMMERCE • CONTRATS ET OBLIGATIONS • INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION DE FIN DE NON-RECEVOIR - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS - ARTICLE 154 CPC BURKINABÈ - RECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION (OUI) - COMMERÇANTS - CONTRAT DE PRÊT - REMBOURSEMENT DE LA CRÉANCE - DÉLAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI)

Articles :
ARTICLE 18 AUDCG
ARTICLE 154 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 156 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ

L'article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». En l'espèce, et pour cause de prescription donc, le créancier est forclos à demander le remboursement de sa créance qui dure depuis sept ans.