Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Daloa • Jugement du 07/09/2005

Ohadata J-07-19

Jugement n° 29, Affaire : H.A.T c/ M. I.

Catégorie : NANTISSEMENTS

Le Juris Ohada, n° 3/2006, p. 38.

Mots clés :
DROIT DES SÛRETÉS - NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE - RÉALISATION - PREUVE DU NANTISSEMENT (NON)

Articles :
ARTICLE 46 AUDCG

Le créancier poursuivant doit être débouté de sa demande en réalisation de nantissement de fonds de commerce, dès lors qu'il n'établit pas la preuve que le fonds de commerce en cause a fait l'objet d'un nantissement à son profit, et ce conformément aux dispositions de l'article 46 de l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général.