Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance du Moungo • Ordonnance du 27/01/2006

Ohadata J-07-140

Ordonnance n° 04/CC, Affaire : La société MENESSER SARL c/ la liquidation des Ets GORTZOUNIAN

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE