Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 22/02/2006

Ohadata J-07-104

Jugement n° 105/06, Affaire : YAMEOGO/NAPON Adams c/ TRAORE Aliou.

Catégories : DROIT DE RÉTENTION • INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT À LA DÉLIVRANCE D'UN BIEN MEUBLE - DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER - OPPOSITION - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX FINS DE DÉLIVRER - NON SIGNIFICATION A PERSONNE - DÉCHÉANCE DU DROIT D'OPPOSITION (NON)

SÛRETÉS MOBILIÈRES - CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE - PAIEMENT PARTIEL (ACOMPTE) - ARTICLE 41 AUS - DROIT DE RÉTENTION DU VENDEUR (OUI) - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE DÉLIVRER (OUI)

Articles :
ARTICLES 85 ET SUIVANTS CODE DE PROCÉDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 19 AUPSRVE
ARTICLE 41 AUS
ARTICLE 6 NOUVEAU LOI n° 028-2004/AN DU 08 SEPTEMBRE 2004 MODIFIANT LA LOI 10-93/ADP DU 17 MAI 1993 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO

Aux termes de l'article 41 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu'à complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute sûreté.