preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-104
Jugement n° 105/06, Affaire : YAMEOGO/NAPON Adams c/ TRAORE Aliou. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 22/02/2006

Procédure Simplifiée Tendant à La Délivrance D'un Bien Meuble - Décision Portant Injonction De Délivrer - Opposition - Signification De L'ordonnance Aux Fins De Délivrer - Non Signification A Personne - Déchéance Du Droit D'opposition (non)

Sûretés Mobilières - Contrat De Vente De Véhicule - Paiement Partiel (acompte) - Article 41 Aus - Droit De Rétention Du Vendeur (oui) - Annulation De L'ordonnance D'injonction De Délivrer (oui)

Aux termes de l'article 41 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu'à complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute sûreté.

Articles 85 Et Suivants Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 41 Aus
Article 6 Nouveau Loi N° 028-2004/an Du 08 Septembre 2004 Modifiant La Loi 10-93/adp Du 17 Mai 1993 Portant Organisation Judiciaire Au Burkina Faso

Actualité récente

photo1

Suite et fin de la tournée du Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA

Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à Abidjan (Côte d'Ivoire) le 7 juillet et l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature à Porto-Novo (Bénin) le 09 juillet2025, S.E.M. Youssouf TOM, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, a achevé sa tournée des Institutions de l'OHADA par le Secrétariat Permanent le 11 juillet 2025.

affiche

Organisation du Concours national OHADA RD Congo : du 3 juillet au 14 août 2025

En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.

photo1

OHADA Guinée / Remise de Codes verts OHADA, édition 2025

Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.

photo1

Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).