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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 20/10/2003

Ohadata J-06-99

Arrêt n° 06/REF, SOCIETE T.V.CAM C/ SAME BENAME & EDIBE BLACK

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL, ART.89, ART.99 - DEFAUT DE QUALITE - CONTESTATION SERIEUSE (IMPENSES REALISEES) - INCOMPETENCE (NON) - SOUS LOCATION - VIOLATION (NON) - CONFIRMATION

Articles :
ARTICLE 89 AUDCG
ARTICLE 99 AUDCG

Arguant d'une part, du défaut de qualité de ses adversaires et d'autre part, de l'incompétence du juge des référés, le locataire expulsé a interjeté appel de l'ordonnance d'expulsion.

La Cour d'Appel a relevé que, sur les faits, le comportement de l'appelant est celui d'un auteur de voies de fait, puisqu'il n'a pas recueilli l'accord du bailleur :

- ni sur la sous location qu'il a opérée de l'immeuble, conformément aux prescrits de l'article 99 de l'acte uniforme sur le droit commercial général;

- ni sur les impenses qu'elle a réalisées sur l'immeuble, comme l'exige l'article 89 du même acte.

Elle a donc confirmé l'ordonnance querellée.