Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Vehicules Terrestres A Moteur - Juridiction Competente - Juge Des Referes
Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de son débiteur dont trois véhicules terrestres à moteur. Il fait ordonner par le juge des référés l'immobilisation de ceux-ci jusqu'à leur enlèvement en vue de la vente. Le débiteur soulève devant la Cour d'appel l'incompétence du juge des référés et l'inopportunité de la mesure au motif qu'une action en contestation est pendante devant le juge du fond.
1) Pour la Cour d'appel, le juge des référés ne fait qu'appliquer l'article 103 AUPSRVE. Cette disposition vise à préserver le véhicule de toute avarie qui pourrait résulter de son utilisation. Par son caractère provisoire et conservatoire, cette mesure, qui ne vise pas à consolider la saisie et qui a besoin d'être prise rapidement, relève du pouvoir du juge des référés.
2) Par ailleurs, la Cour affirme que la mesure prise en référé n'entame en rien la question de la validité de la saisie ; la désignation d'un séquestre ne porte pas préjudice au principal. La décision de référé fondée sur l'article 103 est par conséquent opportune et doit être confirmée.
Article 103 Aupsrve
On November 10, 2025, the Henri Capitant Association was honored with the “Good Legislation Award” by the German Society for Legislation at the Federal Ministry of Justice in Berlin.
Le 10 novembre 2025, l'Association Henri Capitant a reçu le « Prix de la bonne législation » décerné par la Société allemande de législation au ministère fédéral de la Justice à Berlin.
Die Association Henri Capitant erhielt am 10. November 2025 im Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz in Berlin den „Preis für gute Gesetzgebung“ der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung.
Sous le haut parrainage de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo, la ville de Kinshasa abritera, au cours du troisième trimestre 2026, la première édition du Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) sur le thème : « Repenser le climat des affaires en Afrique pour un investissement durable et responsable ».
Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.
Le Club OHADA des Juristes de Casablanca, avec le soutien du Barreau de Casablanca, organise en partenariat avec l'Institut de formation et d'Expertise Juridique (IFEJ) une animation juridique sur le thème : Les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de vous convier à la cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) qui aura le lundi 10 novembre 2025 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
La Faculté des sciences politiques et juridiques de l'Université du Burundi organise une conférence débat sur le thème : « Burundi et OHADA - Convergence juridique au service de la vision 2040-2060 ».
Le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (Club OHADA UPN) de Kinshasa a organisé, en date 07 novembre 2025 à l'Université Pédagogique Nationale, une grande conférence sur le droit OHADA sous le thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : entre sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ». L'événement a rassemblé avec succès un public diversifié d'étudiants, de professionnels du droit et des affaires, et administratifs.