Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Vehicules Terrestres A Moteur - Juridiction Competente - Juge Des Referes
Un créancier fait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de son débiteur dont trois véhicules terrestres à moteur. Il fait ordonner par le juge des référés l'immobilisation de ceux-ci jusqu'à leur enlèvement en vue de la vente. Le débiteur soulève devant la Cour d'appel l'incompétence du juge des référés et l'inopportunité de la mesure au motif qu'une action en contestation est pendante devant le juge du fond.
1) Pour la Cour d'appel, le juge des référés ne fait qu'appliquer l'article 103 AUPSRVE. Cette disposition vise à préserver le véhicule de toute avarie qui pourrait résulter de son utilisation. Par son caractère provisoire et conservatoire, cette mesure, qui ne vise pas à consolider la saisie et qui a besoin d'être prise rapidement, relève du pouvoir du juge des référés.
2) Par ailleurs, la Cour affirme que la mesure prise en référé n'entame en rien la question de la validité de la saisie ; la désignation d'un séquestre ne porte pas préjudice au principal. La décision de référé fondée sur l'article 103 est par conséquent opportune et doit être confirmée.
Article 103 Aupsrve
L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, ce lundi 1er décembre 2025, par Monsieur Henri-Claude OYIMA, Ministre d'Etat, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations au Gabon.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de de droit africain.
En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.