Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 21/03/2003

Ohadata J-06-72

Arrêt n° 23, AFFAIRE BURKINA & SHELL C/ PARE ADAMA

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - OBLIGATION COMMERCIALE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - CREANCE CONTRACTUELLE (NON) - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 18 AUDCG - CREANCE DELICTUELLE (OUI) - PRESCRIPTION TRENTENAIRE

Articles :
ARTICLE 18 AUDCG
ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

Le propriétaire et exploitant d'un camion citerne servant au transport de produits pétroliers met à la disposition d'une société pétrolière ledit camion qui, par la suite, est immobilisé pendant six mois sans motif. Le propriétaire demande réparation à la compagnie neuf ans plus tard devant le Tribunal de Grande Instance et obtient gain de cause.

La Cour d'appel déboute la société qui invoque l'inexécution d'un contrat entre commerçants et, par conséquent, la prescription quinquennale de l'article 18 AUDCG. Elle précise que l'action entreprise par le propriétaire du camion vise à obtenir la réparation du préjudice subi par lui du fait d'autrui ; qu'il s'agit en fait d'une action en responsabilité civile, obéissant aux règles de procédure civile et régie par les dispositions du droit commun ; que la situation des parties ne peut, en aucun cas, être analysée comme étant la résultante de la commune intention recherchée par elles et devant être entièrement exécutée comme telle. Elle en déduit que c'est à bon droit que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 18 relatif au droit commercial général au profit de l'article 2262 du Code civil.