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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 15/12/2005

Ohadata J-06-35

Arrêt n° 053/2005, Affaire : Société COTE D'IVOIRE CEREALES (Conseil : Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour) c/ Société SHANNY CONSULTING (Conseils : La SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour).

Catégorie : ACTES DE COMMERCE

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 35. Le Juris Ohada, n° 2/2006, p. 6.

Mots clés :
CCJA - CASSATION - ACTES DE COMMERCE - PREUVE - ARTICLE 5 AUDCG - LIBERTÉ DES MOYENS DE PREUVE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET ABSENCE DE FONDEMENT DE L'ARRÊT ATTAQUÉ : NON

Articles :
ARTICLE 5 AUDCG
ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL

L'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard des commerçants, de prouver les actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 5 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, se prouvent par tous moyens. En retenant que la lettre en date du 29 septembre 2000, adressée à la Société SHANNY CONSULTING par la Société COTE D'IVOIRE CEREALES, ayant pour activité la commercialisation du maïs et du riz, et par laquelle elle s'est engagée à apurer le solde du compte, valait reconnaissance de dette, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié au regard des seules dispositions de l'article 5 de l'Acte uniforme sus-indiqué. Par voie de conséquence, la Cour d'Appel d'Abidjan, à qui il est reproché d'avoir omis de vérifier si la Société SHANNY CONSULTING avait exécuté toutes ses obligations contractuelles, n'avait pas à effectuer de recherche sur ce point excipé par la requérante.