Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 19/01/2004

Ohadata J-06-188

Arrêt n° 45/REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester

Catégories : DROIT DE RÉTENTION • SAISIE CONSERVATOIRE • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - MANDATAIRE APPARENT DE L'ACHETEUR LORS DE LA PASSATION DES COMMANDES - NON LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES POUR DETTES ANTERIEURES NON REGLEES PAR L'ACHETEUR - MANDATAIRE NON CREANCIER DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES

VOIES D'EXECUTION - ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE OBTENUE PAR LE MANDATAIRE APPARENT - DEMANDE DE RETRACTATION DE L'ORDONNANCE PAR LE VENDEUR - CREANCE DU SAISISSANT NON FONDEE

Articles :
ARTICLE 54 AUPSRVE

Le débiteur d'une livraison de marchandises hors taxes envers une entreprise bénéficiaire des avantages de l'extraterritorialité d'une zone franche est fondé à retenir la livraison de ces marchandises si elle s'aperçoit que l'acheteur est débiteur dans ses livres. Le tiers qui est apparu comme un mandataire de ces marchandises lors de la passation des commandes n'est pas fondé à se prétendre créancier de cette livraison ni à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes du vendeur.

Dès lors rétractation de l'ordonnance conservatoire doit être ordonnée.