Droit Commercial General - Vente Commerciale - Mandataire Apparent De L'acheteur Lors De La Passation Des Commandes - Non Livraison Des Marchandises Commandees Pour Dettes Anterieures Non Reglees Par L'acheteur - Mandataire Non Creancier De La Livraison Des Marchandises
Voies D'execution - Ordonnance De Saisie Conservatoire Obtenue Par Le Mandataire Apparent - Demande De Retractation De L'ordonnance Par Le Vendeur - Creance Du Saisissant Non Fondee
Le débiteur d'une livraison de marchandises hors taxes envers une entreprise bénéficiaire des avantages de l'extraterritorialité d'une zone franche est fondé à retenir la livraison de ces marchandises si elle s'aperçoit que l'acheteur est débiteur dans ses livres. Le tiers qui est apparu comme un mandataire de ces marchandises lors de la passation des commandes n'est pas fondé à se prétendre créancier de cette livraison ni à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes du vendeur.
Dès lors rétractation de l'ordonnance conservatoire doit être ordonnée.
Article 54 Aupsrve
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey (Club OHADA UAM) organise les 22 et 23 mai 2026, de 09h à 12h, une rentrée solennelle placée sous le thème : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ! ».
Du mardi 12 au samedi 16 mai 2026, préparez-vous à vivre plusieurs jours d'apprentissage, de compétition, de networking et de découvertes autour du droit OHADA.
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.
Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.