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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-06-188
Arrêt n° 45/REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 19/01/2004

Droit Commercial General - Vente Commerciale - Mandataire Apparent De L'acheteur Lors De La Passation Des Commandes - Non Livraison Des Marchandises Commandees Pour Dettes Anterieures Non Reglees Par L'acheteur - Mandataire Non Creancier De La Livraison Des Marchandises

Voies D'execution - Ordonnance De Saisie Conservatoire Obtenue Par Le Mandataire Apparent - Demande De Retractation De L'ordonnance Par Le Vendeur - Creance Du Saisissant Non Fondee

Le débiteur d'une livraison de marchandises hors taxes envers une entreprise bénéficiaire des avantages de l'extraterritorialité d'une zone franche est fondé à retenir la livraison de ces marchandises si elle s'aperçoit que l'acheteur est débiteur dans ses livres. Le tiers qui est apparu comme un mandataire de ces marchandises lors de la passation des commandes n'est pas fondé à se prétendre créancier de cette livraison ni à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes du vendeur.

Dès lors rétractation de l'ordonnance conservatoire doit être ordonnée.

Article 54 Aupsrve

Actualité récente

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Organisation du Concours national OHADA RD Congo : du 3 juillet au 14 août 2025

En prélude de la 16e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, (CIGHO-N'Djamena-TCHAD du 22 au 27 septembre 2025), la Génération OHADA, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA-RDC, avec l'appui technique de l'UNIDA, organisent le Concours National OHADA (4e éd) afin de sélectionner les 3 représentants de la RDC.

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OHADA Guinée / Remise de Codes verts OHADA, édition 2025

Dans son élan de vulgarisation du Droit OHADA, la Commission Nationale OHADA de la République de Guinée (CNO / Guinée), à travers son Président Sekou KANDE, a procédé à la remise, le 09 juillet 2025, d'un lot de Codes verts OHADA édition 2025 à la Cour d'appel de Conakry, représentée par son Président, M. Abdoulaye CONTE, ainsi qu' au Barreau de Guinée, représenté par le Bâtonnier, Me Mamadou Souaré DIOP.

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).