Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 16/04/2003

Ohadata J-06-151

Catégories : CAUTIONNEMENT • GAGE