Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 23/07/2003

Ohadata J-06-03

Jugement, Société générale d'assurances dite AGS c/ Ibrahima CISSE.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Revue internationale de droit africain EDJA, n° 67, octobre-décembre 2005, p. 71.

Mots clés :
SOCIÉTÉS COMMERCIALES - DIRECTEUR GÉNÉRAL - RÉVOCATION - INDEMNITÉS - APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL (NON) - CUMUL DE FRAIS ET D'INDEMNITÉS

Le code du travail est inapplicable à la révocation du directeur général d'une société commerciale et à ses conséquences.