Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 23/01/2001

Ohadata J-05-94

Jugement n° 160, Omar Guèye c/ Aminata Dramé, Marietou Dione, Malick Sèye, Me Bernard Sambou, Maître Jean Maroun

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - EXPIRATION DU DELAI POUR FORMER LA DEMANDE DE DISTRACTION - INOPPOSABILITE DU DELAI AU NON DEBITEUR. ARTICLE 143 AUPSRVE ARTICLE 146 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 143 AUPSRVE ARTICLE 146 AUPSRVE