Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 05/01/1999

Ohadata J-05-93

Jugement n° 16, Pierre-Marie BASSENE c/ Saliou Diouf, Maître Malick Sèye Sall, Ida Bassene et Martine Manga

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - PREUVE DE LA PROPRIETE A LA CHARGE DU DEMANDEUR A LA DISTRACTION - PREUVE PAR TOUS MOYENS. ARTICLE 141 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 141 AUPSRVE