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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-90
Jugement n° 117, Ali MEHSEN c/ Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 15/01/2002

Voies D'execution - Saisie - Demande De Distractions De Marchandises Saisies - Vendeur Des Marchandises Saisies Invoquant Un Contrat De Depot-vente Et Une Clause De Reserve De Prorpiete - Absence De Publicite De La Clause De Reserve De Propriete - Inopposabilite Au Saisissant. Droit Commercial General - Vente De Marchandises - Clause De Reserve De Propriete - Absence De Publicite De La Clause 6 Inopposabilite Aux Tiers. Article 59 Audcg Article 60 Aaudcg Article 63 Audcg

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