Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 15/01/2002

Ohadata J-05-90

Jugement n° 117, Ali MEHSEN c/ Jamal SALEH, maître Ndèye Tegue Fall Lo et maître Mademba Guèye

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTIONS DE MARCHANDISES SAISIES - VENDEUR DES MARCHANDISES SAISIES INVOQUANT UN CONTRAT DE DEPOT-VENTE ET UNE CLAUSE DE RESERVE DE PRORPIETE - ABSENCE DE PUBLICITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - INOPPOSABILITE AU SAISISSANT. DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE DE MARCHANDISES - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - ABSENCE DE PUBLICITE DE LA CLAUSE 6 INOPPOSABILITE AUX TIERS. ARTICLE 59 AUDCG ARTICLE 60 AAUDCG ARTICLE 63 AUDCG

Articles :
ARTICLE 59 AUDCG ARTICLE 60 AAUDCG ARTICLE 63 AUDCG