Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 13/03/2000

Ohadata J-05-80

Ordonnance n° 287, Consortium d'entreprise générale et de services (CEGES c/ Société africaine dite EG Afrique

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE DE LA SAISIE CONTRE CONSIGNATION - CONSIGNATION D'UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LA CREANCE - ACQUIESCEMENT DU CREANCIER A LA CONSIGNATION - OFFRE SATISFACTOIRE.