Présentation de l'OHADA

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 28/10/2002

Ohadata J-05-39

Jugement n° 1364, Papa Balle DIOUF contre Mamadou SY

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
SOCIETES COMMERCIALES - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS - CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE - CARENCE DU GERANT - JUGE DES REFERES COMPETENT POUR DESIGNER UN MANDATAIRE AD HOC . DISSOLUTION DE LA SOCIETE - DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE DE DISSOLUTION - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON). ARTICLE 337 AUSCGIE

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ARTICLE 337 AUSCGIE