Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 27/01/2005

Ohadata J-05-191

Arrêt n° 09/2005, Affaire: Société AFROCOM - CI c/ CITIBANK, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 28

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - QUALITE DE TIERS SAISI - ERREUR SUR LES IDENTITES - EXISTENCE DE TIERS SAISI (NON) - DECLARATIONS INEXACTES (NON) - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 AUPSRVE. ARTICLE 156 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 156 AUPSRVE