Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Bafoussam • Ordonnance du 16/04/2004

Ohadata J-05-05

Ordonnance de référé n° 63, Affaire TALLA DEMGUEU Basile Jules Barthélemy c/ MBANG Idrissa et Me TCHOUA Yves.

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE VENTE - DROITS D'ASSOCIÉ - TIERS SAISI - SOCIÉTÉ ANONYME - DÉFAUT DE COMMANDEMENT DE PAYER - DÉFAUT DE DÉCOMPTE DES SOMME RÉCLAMÉES - NULLITÉ DU PROCÈS VERBAL DE SAISIE

Articles :
ARTICLE 237 AUPSRVE
ARTICLE 238 AUPSRVE

Doit être déclarée nulle et de nul effet une saisie-vente des droits d'associés pratiquée au mépris des règles de l'AUPSRVE concernant le commandement de payer et le décompte des sommes réclamées.