Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 05/02/2003

Ohadata J-04-52

Jugement n° 037, Ayants droit de SANKARA P. Malicki c/ DAMIBA Dieudonné, Société minière Boliden International & Société Nationale d'Assurance et de Réassurance (SONAR)

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés :
DROIT DES ASSURANCES CIMA - ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE - FAUTE DES CONDUCTEURS (OUI) - ARTICLE 1384 CODE CIVIL BURKINABE - RESPONSABILITE DELICTUELLE - PARTAGE DE RESPONSABILITE POUR MOITIE - ARTICLE 227, 264 A 266 DU CODE CIMA - LIMITATION DE L'INDEMNISATION DES AYANTS DROITS - PENALITES DE RETARD (NON).