Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/01/2004

Ohadata J-04-486

Arrêt n° 91, ORSOT SONAH LUDOVIC c/ la Société SIDIS - SANROH et dame ORSOT SANROH

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - ACTION EN DISTRACTION DE LA PART DU VERITABLE PROPRIETAIRE DES BIENS ARTICLE 141 AUPSRVE.

Articles :
ARTICLE 141 AUPSRVE.