Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 03/07/2001

Ohadata J-04-480

Décision publique ordinaire, Marcel Xavier VENN / La Société BICIS

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - ACTION EN DISTRACTION FONDEE SUR DES TITRES DOUTEUX - DE L'ACTION (OUI CONTINUATION DES POURSUITES (OUI) - REJET). ARTICLE 141 AUPSRVE

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ARTICLE 141 AUPSRVE