Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Ordonnance du 17/01/2003

Ohadata J-04-48

Ordonnance de référé n° 002, MANDE Rasmané, TRAORE Kalifa, TRAORE Boukary, SANOGO Fousséni, GAZAMBE Boureima, ILBOUDO/BAKO Soumou, TOE Maria Chantal c/ Société de Transport et de Commerce du Burkina (STCB)

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - CREANCE PRIVILEGIEE - SAISIE SUR DES BIENS MEUBLES - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR - ARTICLE 103 ALINEA 2 AUPSRVE - SEQUESTRE DES BIENS SAISIS