Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 05/08/2002

Ohadata J-04-398

Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM , R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent JudiciaireTrésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • GAGE

Mots clés :
SURETES - GAGE DU PERMIS D'HABITER - REALISATION - DELAI DE GRACE - ABSENCE DE BONNE FOI DU DEBITEUR - REJET DE LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE - EXECUTION PROVISOIRE JUSTIFIEE PAR L'URGENCE POUR LE CREANCIER DE RECOUVRER SA CREANCE -