Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 29/09/2003

Ohadata J-04-32

Ordonnance de référé n° 1496, Ste Sénégal Armement c/ Babacar Ndiaye, SGBS

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION - NECESSITE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE - ABSENCE DE COMMANDEMENT - ABSENCE DE MENTIONS OBLIGATOIRES DANS L'ACTE DE SAISIE - NULLITE DE LA SAISIE - MAINLEVEE DE LA SAISIE.