Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Jugement du 05/08/2002

Ohadata J-04-292

Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM, R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent JudiciaireTrésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • GAGE

Mots clés :
SURETES - GAGE DE PERMIS D'HABITER - REALISATION DU GAGE ORDONNEE

DELAI DE GRACE - DETTE ANCIENNE - RESISTANCE AU PAIEMENT ET CONTESTATION DE LA DETTE - REFUS DU DELAI DE GRACE

EXECUTION PROVISOIRE - DETTE ANCIENNE - EXECUTION PROVISOIRE ACCORDEE