Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 02/12/2003

Ohadata J-04-274

Jugement civil n° 1975, S.F.E ex SOGEGA C/ Mbaye Sakho, Arame Djibril Badiane Diakhaté

Catégorie : GAGE

Mots clés :
SURETES - GAGE - CONTRAT DE CREDIT BAIL - PAIEMENT - DEMANDE DE SOLIDAIRE DE LA DETTE - REALISATION DU GAGE - EXECUTION PROVISOIRE (OUI)