Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 02/12/2003

Ohadata J-04-273

Jugement civil définitif n° 1971, La SFE ex SOGECA c/Sydy SAMB

Catégorie : GAGE

Mots clés :
SURETES - NANTISSEMENT - CONTRAT DE CREDIT BAIL - PAIEMENT DE LA CREANCE - REALISATION DU NANTISSEMENT - DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE -- EXECUTION PROVISOIRE