Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 16/10/2003

Ohadata J-04-262

Ordonnance référé n° 1621, Mamadou Cissé, Djibril Diaw ,Ousmane Diagne Ibrahima Diop,Cheikh A. Kader Ndiaye, héritiers Mangane Mbodji, Ibrahima Sène et plusieurs personnes

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTION EN CONTESTATION DECLAREE IRRECEVABLE - DIFFICULTES D'INTERPRETATION POUR LE TIERS SAISI LORSQU'IL Y A APPEL DE LA DECISION D'IRRECEVABILITE - CONTINUATION DES POURSUITES(OUI)