Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 06/10/2003

Ohadata J-04-261

Ordonnance de référé n° 1576, Lydia Sambou c/Comptoir Canari SARL, Djiby Diatta, Simone Damado

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE DE LA PROPRIETE SUR LES OBJETS SAISIS - DISTRACTION ORDONNEE