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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-225
Arrêt n° 122/REF, Affaire Société GEMAT SARL c/ Société MOBIL OIL CAM Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 25/09/2000

Saisie - Demande De Distraction Des Biens Saisis - Competence - Juge Du Fond (non) - Article 141 Aupsrve - Juge Des Referes (oui) - Article 49 Aupsrve

Saisie - Demande De Distraction Des Biens Saisis - Qualite - Proprietaire (oui) - Debiteur (non) - Article 141 Aupsrve

Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.