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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-225
Arrêt n° 122/REF, Affaire Société GEMAT SARL c/ Société MOBIL OIL CAM Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 25/09/2000

Saisie - Demande De Distraction Des Biens Saisis - Competence - Juge Du Fond (non) - Article 141 Aupsrve - Juge Des Referes (oui) - Article 49 Aupsrve

Saisie - Demande De Distraction Des Biens Saisis - Qualite - Proprietaire (oui) - Debiteur (non) - Article 141 Aupsrve

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.