Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 25/09/2000

Ohadata J-04-225

Arrêt n° 122/REF, Affaire Société GEMAT SARL c/ Société MOBIL OIL CAM

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION DES BIENS SAISIS - COMPETENCE - JUGE DU FOND (NON) - ARTICLE 141 AUPSRVE - JUGE DES REFERES (OUI) - ARTICLE 49 AUPSRVE

SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION DES BIENS SAISIS - QUALITE - PROPRIETAIRE (OUI) - DEBITEUR (NON) - ARTICLE 141 AUPSRVE