Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Ordonnance du 15/07/2002

Ohadata J-04-165

Ordonnance de Référé n° 869 Léopold Mapathé dit Ibrahima MBAYE c/ Salimata BODIAN

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE - VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 79 AU/RVE - CONSEQUENCE - MAINLEVEE DE LA SAISIE ARTICLES 59 AUPSRVE ARTICLE 79 AUPSRVE