Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Ordonnance du 30/05/2003

Ohadata J-04-151

Ordonnance de référé n° 64, Société TIME INTERNATIONAL COL-LTD c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) & la Clinique Centrale du Houet

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - SAISIE-VENTE DE DIVERS MATERIELS D'EQUIPEMENT MEDICAUX - ACTION EN DISTRACTION -
EXCEPTION DE CAUTION A FOURNIR PAR LES ETRANGERS - ARTICLES 123 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - APPLICATION DE LA CAUTION EN MATIERE DE REFERE (NON) - REJET (OUI) -

IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DISTRACTION - ARTICLE 141 ALINEA 2 AUPRSVE - NON-SIGNIFICATION DE LA DEMANDE - CAUSE D'IRRECEVABILITE (NON) -

EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTRAT DE VENTE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - ARTICLES 125 ET 127 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE - OBLIGATION LEGALE DE PROPOSER L'INCOMPETENCE IN LIMINE LITIS - IRRECEVABILITE (OUI) -
SURETES MOBILIERES - CONTRAT DE VENTE - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - NANTISSEMENT DU MATERIEL SUR ACCORD DU VENDEUR - SURETE CONSENTIE AU CREANCIER SAISISSANT - DROIT DE SUITE - REALISATION DU MATERIEL - REJET DE LA DEMANDE EN DISTRACTION