Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 28/07/2000

Ohadata J-04-112

ARRET n° 912/2000, Société générale de banques en côte d'Ivoire c/ SOFAMO. Le Juris-Ohada, n° 3/2003,juillet-septembre 2003, p. 49

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES - FAILLITE - ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DU DEBITEUR - PREUVE (NON) - DECLARATION DE FAILLITE (NON).