Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 01/03/2002

Ohadata J-04-08

Arrêt n° 18, Société TRANSIT R. GAUTHIER c/ CIMEX

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ARTICLE 11 AUPSRVE - ACTES D'OPPOSITION ET D'ASSIGNATION A COMPARAITRE - DECHEANCE DU DROIT D'AGIR (OUI).