Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 25/07/2000

Ohadata J-03-64

Jugement n° 1500, SOSECHAL/CRISTAGEL c/ Directeur des impots et domaines, receveur percepteur de Dakar, STE SENEMER FISHING, Abdoulaye SALL

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés :
SAISIE EXECUTION - ACTION EN DISTRACTION - PREUVE PAR LE TIERS DE LA PROPRIETE SUR LES BIENS SAISIS NON RAPPORTEE - REJET DE LA DEMANDE (OUI) - ARTICLE 141 AUPSRCVE