Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 15/01/2003

Ohadata J-03-42

Jugement, la SONAM contre Alioune DIAW

Catégorie : SAISIE CONSERVATOIRE