Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 07/03/2000

Ohadata J-03-325

Jugement, Salif Mbengue dit Gaston et Ndeye Marième Wade contre le Crédit Sénégalais.

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Voir Ohadata J-03-327

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE NULLITÉ DU COMMANDEMENT - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE CONSTATANT UNE CRÉANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE - SURSIS À LA VENTE

Articles :
ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 258 AUPSRVE

Conformément aux dispositions combinées des articles 258 AU PSRVE et 20 du décret du 26 juillet 1932, l'emphytéose et le droit de superficie sont considérés comme droits réels immobiliers et toutes les transactions les concernant sont notifiées au conservateur de la propriété foncière et non à l'autorité administrative.

L'acte notarié d'ouverture de crédit, lorsqu'il est revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'énumération faite par l'article 33 AUPSRVE ; et le simple fait d'avoir bénéficié de rééchelonnement prouve bien que le crédit a été mis en place et que la créance est effective, qu'elle est bien liquide et exigible.